En discussion depuis 2022, il instaure de nouvelles lois d\u00e9finissant les droits d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des donn\u00e9es europ\u00e9ennes.<\/p>\n
En parcourant le texte, on remarque assez vite que l\u2019accent est mis sur deux types de donn\u00e9es informatiques\u00a0:<\/p>\n
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- les donn\u00e9es industrielles\u00a0;<\/li>\n
- et les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les objets connect\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Data Act est une extension du Governance Data Act. L\u00e0 o\u00f9 le 1\u1d49\u02b3 cr\u00e9\u00e9 les processus et les structures pour faciliter le partage des donn\u00e9es entreprises-consommateurs-\u00e9tats, le deuxi\u00e8me pr\u00e9cise qui peut traiter lesdites donn\u00e9es.<\/p>\n
Autrement dit, qui peut les utiliser pour cr\u00e9er de la valeur, et comment.<\/p>\n
La commission va m\u00eame plus loin sur son site web en montrant comment les donn\u00e9es de sant\u00e9<\/a> vont en b\u00e9n\u00e9ficier. On note\u00a0:<\/p>\n
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- l\u2019am\u00e9lioration des traitements personnalis\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- la fourniture de meilleurs soins de sant\u00e9\u00a0;<\/li>\n
- 120 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies annuels pour les professionnels Europ\u00e9ens de la sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Le texte doit entrer en vigueur dans vingt mois, soit le 11 septembre 2025.<\/p>\n
Des objectifs ambitieux<\/h2>\n
Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que les 27 sont extr\u00eamement ambitieux via le Data Act.<\/p>\n
Pour vous faire une id\u00e9e, voici quelques-uns de ses objectifs\u00a0:<\/p>\n
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- stimuler le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 europ\u00e9en des donn\u00e9es concurrentiel, ce qui se traduirait par la cr\u00e9ation de plus de services innovants et par l\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des SAV\u00a0;<\/li>\n
- la protection des entreprises de toutes tailles contre les demandes ill\u00e9gales de transfert ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non personnelles par des pays tiers. Un point de plus pour lutter contre le cloud Act am\u00e9ricain<\/a>\u00a0;<\/li>\n
- garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 sur le march\u00e9 des donn\u00e9es num\u00e9riques\u00a0;<\/li>\n
- prot\u00e9ger les entreprises europ\u00e9ennes contre les clauses contractuelles abusives dans les contrats de partage des donn\u00e9es. Ce qui permettra aux PME de prendre davantage part au march\u00e9 des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour citer Margrethe Vestager<\/a>, la vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive pour une Europe adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique.<\/p>\n
![\"Margrethe](\"https:\/\/poyesis.fr\/blogs\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/Margrethe-Vestager.png\")
Margrethe Vestager – vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive pour une Europe adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique<\/figcaption><\/figure>\n \u201cAujourd\u2019hui marque une \u00e9tape cl\u00e9 de notre transformation num\u00e9rique. Gr\u00e2ce \u00e0 une l\u00e9gislation bien d\u00e9finie sur les donn\u00e9es, nous donnons \u00e0 l\u2019utilisateur le contr\u00f4le du partage des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ses appareils connect\u00e9s, tout en assurant la protection des secrets commerciaux et en sauvegardant le droit fondamental europ\u00e9en \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/i>\u201d.<\/p>\n
Si ces lois rendent les Europ\u00e9ens fous de joies, il y en a qui risquent de moins l\u2019appr\u00e9cier.<\/p>\n
De nouvelles r\u00e8gles difficiles \u00e0 avaler pour les fournisseurs de service cloud computing non-Europ\u00e9ens<\/h2>\n
Apple et les r\u00e8gles de l\u2019UE, c\u2019est tout, sauf une histoire d\u2019amour.<\/p>\n