![\"Femme](\"https:\/\/poyesis.fr\/blogs\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/pexels-sora-shimazaki-5668879-683x1024.jpg\")
R\u00e9ponse courte\u00a0: l\u2019ensemble des droits moraux de votre site web reviennent \u00e0 celui qui l\u2019a d\u00e9velopp\u00e9. Et ce m\u00eame si c\u2019est vous qui avez ordonn\u00e9 la cr\u00e9ation du site et l\u2019avez financ\u00e9.<\/p>\n
Oui, vous avez bien lu\u00a0: au terme de sa prestation de cr\u00e9ation de sites, votre agence de communication vous transf\u00e8re uniquement le monopole d\u2019exploitation.<\/p>\n
Selon le droit fran\u00e7ais sur les \u0153uvres de l\u2019esprit et celles audiovisuelles<\/a>, le titulaire des droits patrimoniaux et moraux est\u2026 l\u2019agence digitale qui a cr\u00e9\u00e9 le site, et non vous. \u00c0 part si la cession des droits est explicitement mentionn\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou dans le contrat.<\/p>\n Ce que cela implique pour vous\u00a0? Absolument rien de positif. Voici quelques-uns des pouvoirs que l\u2019agence ou le freelance<\/a> aura toujours apr\u00e8s la fin de votre contrat.<\/p>\n Traduit dans un langage business, \u00e7a veut dire ceci\u00a0: si vous ciblez une nouvelle niche ou un nouveau march\u00e9, m\u00eame si vous \u00eates satisfait de votre site, vous ne pourrez pas en faire une copie.<\/p>\n Exit aussi la possibilit\u00e9 de vous servir du code source de base \u2013 qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u0153uvre intellectuelle \u2013 comme base pour un template.<\/p>\n Oubliez aussi la refonte de votre site, car vous modifierez une \u0153uvre de l\u2019esprit prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n Le seul moyen pour vous de faire cela sera de rappeler votre prestataire et d\u2019entamer une (co\u00fbteuse) n\u00e9gociation. Sinon, vous risquez \u00e0 tout moment de compara\u00eetre devant un tribunal ou l\u2019OMPI pour action de contrefa\u00e7on.<\/p>\n Le responsable ici \u00e9tant le droit \u00e0 la paternit\u00e9.<\/p>\n C\u2019est le m\u00eame principe qui s\u2019applique sur les \u0153uvres artistiques\u00a0: vous aurez beau avoir pay\u00e9 comptant des tableaux sign\u00e9s Yinka Shonibare ou L\u00e9onard de Vinci, ils restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de leurs auteurs.<\/p>\n C\u2019est sans doute l\u2019une des clauses les plus contraignantes.<\/p>\n Imaginez un instant que vous d\u00e9cidiez de faire appel \u00e0 un webdesigner<\/a> pour retravailler les interfaces graphiques de votre site.<\/p>\n Ses wireframes auront beau optimiser le parcours d\u2019achat et fluidifier l\u2019exp\u00e9rience utilisateur, vous ne pourrez pas les impl\u00e9menter\u2026 sans l\u2019accord de votre pr\u00e9c\u00e9dent prestataire.<\/p>\n Encore une fois, rien ne vous emp\u00eache de le faire, mais sachez que le cr\u00e9ateur de votre site pourra vous assigner devant un tribunal.<\/p>\n Sceptique\u00a0?<\/p>\n Voici un compte-rendu de justice qui illustre parfaitement ce qui peut vous arriver si vous n\u2019\u00eates pas vigilant sur les clauses de votre contrat.<\/p>\n 27 janvier 2004,<\/p>\n St\u00e9phane C exploitait deux sites internet dont les noms de domaines \u00e9taient\u00a0: www.elag-ouest.com et www.elag-ouest.eu.<\/p>\n Ce jour-l\u00e0, il confie l\u2019h\u00e9bergement, la gestion du nom de domaine et le r\u00e9f\u00e9rencement SEO du premier site \u00e0 l\u2019agence de webmarketing Linkeo.<\/p>\n Le 15 novembre 2007, il fait de m\u00eame pour le second site, mais choisit la soci\u00e9t\u00e9 de web-marketing Victoriaa. De plus, notre entrepreneur fait aussi appel \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 afin de cr\u00e9er des contenus publicitaires.<\/p>\n Avan\u00e7ons notre horloge jusqu’\u00e0 la fin 2008.<\/p>\n \u00c0 ce moment, St\u00e9phane C souhaite unifier l\u2019h\u00e9bergement de ses deux sites, et choisit comme h\u00e9bergeur Linkeo. De plus, il signe aussi un contrat de cession et un contrat locatif de son site web \u2013 celui avec l\u2019extension .eu \u2013 avec Linkeo, afin d\u2019en tirer des redevances.<\/p>\n Et c\u2019est l\u00e0 que le drame juridique commence.<\/p>\n En effet, la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du site .eu n\u2019est pas du tout d\u2019accord avec l\u2019usage que St\u00e9phane.C a fait de sa cr\u00e9ation. Et sans surprise, elle entame des proc\u00e9dures\u2026 qui se termineront en 2011\u00a0!<\/p>\n Cher Lecteur,<\/p>\n Nous avons r\u00e9sum\u00e9 l\u2019affaire dans ses grandes lignes, mais si vous souhaitez en apprendre plus, le site legalis l\u2019a parfaitement document\u00e9e.<\/a><\/p>\n H\u00e9las pour notre entrepreneur, le jugement de la cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas en sa faveur. Nous citons\u00a0: \u00ab\u00a0il y [avait] lieu d\u2019admettre qu\u2019en faisant reproduire l\u2019\u0153uvre [du premier prestataire] sans son accord afin de pouvoir l\u2019exploiter sous un autre nom de domaine, [le client avait] commis \u00e0 l\u2019encontre [du prestataire initial] un acte de contrefa\u00e7on\u00a0\u00bb.<\/p>\n La messe \u00e9tait dite. Et les sanctions financi\u00e8res aussi.<\/p>\n Il existe une m\u00e9thode simple pour \u00e9viter des conflits juridiques : choisissez une bonne agence web <\/a>honn\u00eate et assurez-vous que le transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soit clairement mentionn\u00e9 dans votre contrat.<\/p>\n Car si vous tombez sur une mauvaise agence web<\/a>, celle-ci peut revenir chercher des revenus suppl\u00e9mentaires\u2026 accompagn\u00e9e d\u2019un cabinet d\u2019avocat.<\/p>\n En effet, selon le droit fran\u00e7ais, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de toute la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle si le contrat inclut une clause de cession. De plus, ses clauses doivent respecter quelques formalit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n En plus de ceci, lisez attentivement les CGV des contrats de votre prestataire. En effet, certaines agences web comme Poyesis vous conf\u00e8rent la propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits de tous les \u00e9l\u00e9ments de votre site web. D\u2019autres non.<\/p>\n Cher Lecteur,<\/p>\n Ne signez pas un quelconque devis ou contrat avant d\u2019\u00eatre certain que les 7 \u00e9l\u00e9ments suivant vous reviendront (l\u00e9galement) au terme de la cr\u00e9ation de votre site internet\u00a0:<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 prendre en compte lorsque vous d\u00e9ciderez de choisir de d\u00e9velopper votre site from scratch ou via un CMS<\/a>. En effet, si vous utilisez un CMS propri\u00e9taire, vous n\u2019aurez jamais la totalit\u00e9 des droits sur votre code source.<\/p>\n Et pour finir, nous avons une bonne nouvelle \u00e0 vous annoncer. Si vous faites appel \u00e0 Poyesis pour n\u2019importe lequel de vos projets digitaux, vous obtiendrez automatiquement tous les droits sur votre cr\u00e9ation. Y compris tous les acc\u00e8s administrateurs.<\/p>\nVous ne pouvez pas faire de reproduction non-autoris\u00e9e de votre propre site ou une imitation servile<\/b><\/h3>\n
Votre prestataire peut l\u00e9galement exiger que vous mentionniez son nom sur votre site web<\/b><\/h3>\n
Vous ne pouvez pas modifier l\u2019\u0153uvre du d\u00e9veloppeur sans son autorisation<\/b><\/h3>\n
L\u2019affaire Victoriaa, Estelle G. c face \u00e0 St\u00e9phane C.\u00a0: Linkeo.com, un cas d\u2019\u00e9cole pour les webmasters<\/h2>\n
![\"Homme](\"https:\/\/poyesis.fr\/blogs\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/pexels-august-de-richelieu-44276201-683x1024.jpg\")
Comment obtenir tous les droits intellectuels et moraux sur votre site web\u00a0?<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/poyesis.fr\/blogs\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/tingey-injury-law-firm-LJhXYHxPfEY-unsplash-683x1024.jpg\")
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7 \u00e9l\u00e9ments de votre site web que vous devez toujours prot\u00e9ger<\/h2>\n
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