Créé en 2003 en tant qu’extension du CIR (Crédit d’Impôt Recherche), le CII est une mesure fiscale destinée aux jeunes entreprises, aux PME et aux TPE. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2023, vous pouvez solliciter une réduction de 30 % sur vos dépenses d’innovation auprès du fisc.
Vous l’aurez compris, le crédit d’impôt innovation vise à vous pousser à investir dans l’innovation et dans la conception de prototypes.
Mais avant de sauter de joie, laissez nous vous mettre en garde : pour financer votre site web via le CII, votre entreprise doit remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions que votre entreprise doit satisfaire pour prétendre au CII ?
En quête d’une exonération fiscale via le CII ? Votre entreprise est éligible aux aides fiscales si elle remplit les deux conditions suivantes :
- votre total bilan est inférieur à 43 millions d’euros ou votre CA est inférieur à 50 millions d’euros ;
- vous comptez moins de 250 salariés.
Ainsi, si vous faites partie des petites et moyennes entreprises, des jeunes entreprises ou des TPE, vous êtes de facto éligible. Par contre, si vous êtes une ETI, cela peut s’avérer plus compliqué, mais tout n’est pas perdu : vous avez accès au crédit d’impôt recherche.
Quelles conditions pour financer votre site web via le crédit d’impôt innovation ?
S’il faut répondre à cette question en un mot, ce serait : innovation.
Le caractère innovatif de votre futur site web est la clé qui vous donnera accès aux réductions d’impôt offertes par le CII.
Deux cas de figure se présenteront à vous lors de votre dépôt de dossier de candidature :
- votre produit digital ou service est déjà sur le marché ;
- il s’agit d’un nouveau produit.
Si votre solution innovante n’est pas encore commercialisée à date, vous n’avez qu’une chose à faire : déposer votre demande.
Par contre, si vos concurrents commercialisent une solution ayant les mêmes fonctionnalités, vous devrez prouver que la vôtre sera haute-performance. Autrement dit, qu’elle remplit les conditions suivantes :
- elle apporte de nouvelles fonctionnalités ;
- elle a une meilleure ergonomie ;
- elle a une meilleure éco-conception.
Ainsi, qu’importe que vous créez votre site en via un template ou en headless, vous pouvez prétendre au financement de l’innovation. La seule condition étant qu’il contienne une innovation ou renforce votre compétitivité.
Pour savoir immédiatement si les opérations de conception et de prototypage de votre (futur) site web sont éligibles, vous pouvez utiliser cet outil.
Quel est le montant du crédit d’impôt innovation ?
Si vous décrochez une aide à l’innovation via le CCI, vous aurez une réduction d’impôts allant jusqu’à 30 % des dépenses engagées.
Précision importante : les opérations de production, de marketing et autres dépenses relatives à l’après-conception ne sont pas des dépenses éligibles.
En effet, le CII ne couvre que 6 catégories de dépenses liées à la création de votre site web :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses de personnel ;
- les frais de propriété intellectuelle de votre site web ;
- les frais de défense de vos brevets, dessins et autres ressources créées pendant la phase de conception ;
- Les dotations aux amortissements ;
- Les frais de sous-traitance auprès des agences agréées – et nous insistons sur « agréées ».
Et pour cause : une agence agréée CII est reconnue comme une agence fiable et délivrant des livrables de qualité. En effet, pour prétendre à l’agrément CII, une agence web doit montrer au MESR qu’elle peut mener à bien des projets complexes et novateurs qui satisferont ses clients.
Dernier point : seule une agence agréée CII peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt CII. Si votre prestataire n’est pas agréé CII, vous pouvez dire adieu à cet avantage fiscal.
Au total, vous pouvez prétendre à une exonération d’impôt de 120 000 € maximum. Vous vous demandez pourquoi ce plafond ? Car l’administration fiscale a effectué un plafonnement des projets éligibles CII à 400 000 €.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à votre impôt sur l’année civile en cours, alors il est étalé sur les 5 années suivantes. Toutefois, si votre entreprise est une PME, vous pouvez faire une demande pour obtenir un remboursement immédiat.
Comment sécuriser votre CII sans craindre les redressements fiscaux ?
Impossible pour nous de ne pas vous mettre en garde contre l’un des dangers du CII : les redressements fiscaux.
En effet, lorsque vous remplirez le formulaire cerfa n°11081, vous mentionnerez les éléments contenus dans votre cahier des charges.
Or, entre le moment du dépôt de la déclaration et la livraison de votre site, votre marché peut évoluer. Naturellement, votre site web aussi va évoluer… et s’éloigner du cahier de charges initial (celui que vous aurez déposé auprès du Ministère du Redressement Productif).
C’est d’ailleurs pour cette raison que les entreprises aiment utiliser un développement en mode agile : pour prévenir et anticiper les évolutions de leurs marchés.
Par contre, l’administration fiscale ne l’entendra pas de cette oreille : à ses yeux, la différence entre la solution innovante détaillée dans votre cahier des charges et celle produite sera trop grande.
Pour vous, en tant que dirigeant d’entreprise, cela n’augure rien de positif : vous perdrez votre financement à l’innovation et subirez un redressement fiscal.
Heureusement, là aussi, il existe une solution pour protéger votre trésorerie des affres de la fiscalité : le rescrit fiscal.
Le rescrit est une prise de position formelle et définitive de l’administration quant à l’éligibilité de votre projet au CII. Grâce à lui, vous êtes certain que vous ne perdrez pas vos avantages fiscaux suite à un contrôle fiscal.
Pour l’obtenir, rien de plus simple : l’agence en charge de votre projet digital n’a qu’à faire une demande auprès des services fiscaux compétents. Si vous ne recevez aucune réponse sous un délai de 3 mois, bonne nouvelle : votre demande de rescrit est légalement acceptée.
Comment bénéficier du CII pour votre site web ?
Ça y est, vous vous êtes décidé à profiter des 30 % de réduction offerts par le CII.
Mais comment bénéficier du crédit impôt innovation pour votre site web ?
Vous avez deux options :
- soit entamer vous-même les procédures et remplir le formulaire cerfa 2069-A-SD et le formulaire de rescrit CII ;
- soit confier la création de votre site web à une agence web disposant d’un agrément CII comme Poyésis.
Encore une fois, nous insistons sur le fait que l’agence ou le freelance de votre choix doit être agréée. Sinon, vous ne pourrez pas prétendre à un quelconque remboursement auprès du service des impôts.
Voilà, vous savez tout sur le CII et comment il peut réduire le coût de développement de votre logiciel.
Souhaitez-vous discuter de votre projet digital ? Contactez-nous et nous vous répondrons immédiatement.
